25/10/2019 : Les exonérations de Taxe Foncière possibles

·       Exonérations permanentes

-       Elles portent sur les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs).

-       Les bâtiments ne servant plus à une exploitation rurale et qui ne sont pas affectés à un autre usage sont exonérés même s’ils sont destinés à l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ».

 

·       Nouvelles constructions exonérées 2 ans

-       Les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent leur achèvement, à partir du 1er janvier qui suit la fin de construction. Il faut déposer à son centre des finances publiques une déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la modification du bien concerné par des travaux.

-       L’exonération est totale si l’immeuble est destiné au logement, et partielle s’il est affecté à un usage autre.

·       Exonérations de 5 ans pour les travaux d’économie d’énergie

-       Les logements anciens qui ont fait l’objet de travaux pour réaliser des économies d’énergie ou en faveur du développement durable peuvent être exonérés de taxe foncière pendant une durée de 5 ans à compter de l’année qui suit la fin du paiement des dépenses de travaux. Les logements à haut niveau de performance énergétique (Label BBC 2005) bénéficient également de cette exonération.

17/09/2019 : Augmentation de la taxe foncière...

Pourquoi la taxe foncière va augmenter l’année prochaine

Les valeurs locatives actuelles sont calculées sur la base des conditions du marché locatif du 1er janvier 1970. Leur révision fait grincer des dents les 31 millions de contribuables assujettis.

https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/09/05/taxe-fonciere-la-mauvaise-surprise-de-la-rentree_5506563_3234.html

11/03/2019 : Le Carnet Numérique du logement

Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l’habitation Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de ce logement.

Ce carnet est un outil permettant de connaître l'état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner l'amélioration progressive de leur performance environnementale.

Ce carnet est un outil permettant l'accompagnement et le suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci.

(Source snpi.fr)

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CHAM&LAC immobilier peut vous accompagner, vous conseiller, avec l’ensemble de ses négociateurs répartis sur la Haute Savoie, l’Ain, la Savoie et le Var.

Nous serons à vos côtés tout au long de la mise en œuvre de votre projet car l’immobilier ne peut se comprendre qu’avec la connaissance du marché, la proximité que ce soit pour un achat immobilier ou la mise en vente de votre bien.

chametlac@orange.fr – www.chametlac-immobilier.com

20/02/2019 : Loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au JO du 24 novembre 2018.

Ce texte concerne en grande partie l’urbanisme et le logement social. Toutefois, des dispositions sur la location meublée, sur la copropriété et sur la transaction vont influer sur vos activités.

Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, soit au 25 novembre 2018, d’autres sont suspendues à la publication de décrets.

(Source snpi.fr)

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14/01/2019 : Durée conservation des documents liés au logement

1 an : factures téléphonie, certificat de ramonage, courrier de révision de loyer.

2 ans : attestation entretien annuel des chaudières, échéance APL.

3 ans : quittances de loyer, contrats de location, états des lieux (après la durée de la location).

5 ans : factures d'électricité, de gaz et d'eau.

10 ans : preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le Syndic, PV des AG de copropriétés.

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07/01/2019 : L'Immobilier en France à fin 2018

D'après une étude de l’INSEE, l’immobilier reste au centre de la stratégie patrimoniale des Français : en effet 61,7% des ménages français sont propriétaires.

Début 2018, 92,9% des ménages vivant en France possèdent au moins un actif financier, immobilier ou professionnel. Ainsi, 88,3% détiennent des produits financiers, 61,7% disposent d’un bien immobilier et 14,8% ont des actifs professionnels ; 12,0 % des ménages possèdent les trois à la fois.

Depuis 2015, la détention de patrimoine a globalement baissé : la diminution est importante pour le patrimoine financier (-1,8 point) et très légère pour le patrimoine immobilier (- 0,9 point). Seule la détention de patrimoine professionnel reste stable (- 0,2 point).

https://www.insee.fr 

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10/12/2018 : Durée de Validité des Diagnostics

La durée de validité des diagnostics pour la vente

 La durée de validité des diagnostics pour la location

10/12/2018 : Diagnostic Electricité

Uv diagnostic électricité doit être obligatoirement fait avant toute transaction immobilière et  joint à l’acte de vente.

Ce diagnostic précisera point par point tous les risques potentiels liés à l’installation électrique : il n'impose en aucun cas au vendeur à une mise aux normes de l’installation.

Il en va de la responsabilité du vendeur, en mettant en danger la vie des futurs occupants : il est donc obligatoire de donner connaissance des risques possibles d’une installation électrique défectueuse.   

La durée de validité d'un diagnostic Electricité est de 3 ans.

22/11/2018 : Indice INSEE du coût de la construction

Avertissement

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

L'ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l'indexation des baux commerciaux.

 

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20/11/2018 : Historique INSEE de l'Indice de Référence des Loyers

20/11/2018 : Diagnostic Amiante

Toute vente d’un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire) afin de vérifier l’absence ou la présence d’amiante. Sont également concernés les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Ces derniers doivent constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé  » dossier amiante — parties privatives DAPP » qui doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées.

Les diagnostics fait après le 1er Janvier 2013 avec un résultat négatif à l’amiante sont illimités jusqu’au prochain changement de norme. Ceux positifs à l’amiante sont valables 3 ans. Pour les autres fait avant le 1er janvier 2013, ils sont à refaire quelque soit le résultat.

L’inhalation de fibres d’amiantes peut provoquer des cancers.

15/06/2016 : Bienvenue !

Bienvenue sur le blog de l'Agence CHAM & LAC Immobilier !

Vous retrouverez ici toutes les informations relatives à l'Immobilier.

Cet emplacement du site est dédié à la transmission des éléments d'actualités.

Nous vous souhaitons bonne lecture : n'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires.

L'Equipe CHAM&LAC

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