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20/02/2019 : Loi ELAN

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au JO du 24 novembre 2018.

Ce texte concerne en grande partie l’urbanisme et le logement social. Toutefois, des dispositions sur la location meublée, sur la copropriété et sur la transaction vont influer sur vos activités.

Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate, soit au 25 novembre 2018, d’autres sont suspendues à la publication de décrets.

Source snpi.fr

14/01/2019 : Durée conservation des documents liés au logement

1 an : factures téléphonie, certificat de ramonage, courrier de révision de loyer.

2 ans : attestation entretien annuel des chaudières, échéance APL.

3 ans : quittances de loyer, contrats de location, états des lieux (après la durée de la location).

5 ans : factures d'électricité, de gaz et d'eau.

10 ans : preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le Syndic, PV des AG de copropriétés.

07/01/2019 : L'Immobilier en France à fin 2018

D'après une étude de l’INSEE, l’immobilier reste au centre de la stratégie patrimoniale des Français : en effet 61,7% des ménages français sont propriétaires.

Début 2018, 92,9% des ménages vivant en France possèdent au moins un actif financier, immobilier ou professionnel. Ainsi, 88,3% détiennent des produits financiers, 61,7% disposent d’un bien immobilier et 14,8% ont des actifs professionnels ; 12,0 % des ménages possèdent les trois à la fois.

Depuis 2015, la détention de patrimoine a globalement baissé : la diminution est importante pour le patrimoine financier (-1,8 point) et très légère pour le patrimoine immobilier (- 0,9 point). Seule la détention de patrimoine professionnel reste stable (- 0,2 point).

https://www.insee.fr

10/12/2018 : Durée de Validité des Diagnostics

La durée de validité des diagnostics pour la vente

DiagnosticsVENTE
Diagnostic Amiante (vente)Illimité si négatif
Diagnostic Plomb1 an si positif / Illimité si négatif
Diagnostic DPE10 ans
Diagnostic Loi Carrez (vente)Illimitée si pas de nouveaux travaux
Diagnostic Electricité3 ans
Diagnostic Gaz3 ans
Diagnostic ERNMT6 mois
Diagnostic Termites6 mois

 La durée de validité des diagnostics pour la location

DiagnosticsLOCATION
Diagnostic DAPP (location)Illimité
Diagnostic Plomb

6 ans si positif / Illimité si négatif

Diagnostic DPE/
Diagnostic Loi Boutin (location)

Illimitée si pas de nouveaux travaux

Diagnostic Electricité/
Diagnostic Gaz/
Diagnostic ERNMT6 mois
Diagnostic Termites6 mois

10/12/2018 : Diagnostic Electricité

Uv diagnostic électricité doit être obligatoirement fait avant toute transaction immobilière et  joint à l’acte de vente.

Ce diagnostic précisera point par point tous les risques potentiels liés à l’installation électrique : il n'impose en aucun cas au vendeur à une mise aux normes de l’installation.

Il en va de la responsabilité du vendeur, en mettant en danger la vie des futurs occupants : il est donc obligatoire de donner connaissance des risques possibles d’une installation électrique défectueuse.   

La durée de validité d'un diagnostic Electricité est de 3 ans.

22/11/2018 : Indice INSEE du coût de la construction

Tableau – Indice du coût de la construction

Référence 100 au 4e trimestre 1953
Indice du coût de la construction
DateICCGlissement annuel en % (T/T-4)
2014 T11 648+0,12
2014 T21 621−0,98
2014 T31 627+0,93
2014 T41 625+0,62
2015 T11 632−0,97
2015 T21 614−0,43
2015 T31 608−1,17
2015 T41 629+0,25
2016 T11 615−1,04
2016 T21 622+0,50
2016 T31 643+2,18
2016 T41 645+0,98
2017 T11 650+2,17
2017 T21 664+2,59
2017 T31 670+1,64
2017 T41 667+1,34
2018 T11 671+1,27
  • Rappel : la série historique depuis 1953 est disponible sur le site internet de l'Insee
  • Source : Insee

Avertissement

Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :

- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;

- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.

L'ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l'indexation des baux commerciaux.

20/11/2018 : Historique INSEE de l'Indice de Référence des Loyers

Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers
base 100 au 4e trimestre 1998

PériodeDate de parution au Journal OfficielIndiceVariation annuelle en %
3ème trimestre 201811/10/2018128.451.57 %
2ème trimestre 201812/07/2018127.771.25 %
1er trimestre 201812/04/2018127.221.05 %
4ème trimestre 201712/01/2018126.821.05 %
3ème trimestre 201712/10/2017126.460.90 %
2ème trimestre 201713/07/2017126.190.75 %
1er trimestre 201713/04/2017125.900.51 %
4ème trimestre 201612/01/2017125.500.18 %
3ème trimestre 201612/10/2016125.330.06 %
2ème trimestre 201613/07/2016125.250.00 %
1er trimestre 201613/04/2016125.260.06 %
4ème trimestre 201514/01/2016125.28-0.01 %
3ème trimestre 201515/10/2015125.260.02 %
2ème trimestre 201516/07/2015125.250.08 %
1er trimestre 201516/04/2015125.190.15 %
4ème trimestre 201415/01/2015125.290.37 %
3ème trimestre 201415/10/2014125.240.47 %
2ème trimestre 201411/07/2014125.150.57 %
1er trimestre 201411/04/2014125.000.60 %
4ème trimestre 201315/01/2014124.830.69 %
3ème trimestre 201316/10/2013124.660.90 %
2ème trimestre 201312/07/2013124.441.20 %
1er trimestre 201312/04/2013124.251.54 %
4ème trimestre 201211/01/2013123.971.88 %
3ème trimestre 201212/10/2012123.552.15 %
2ème trimestre 201213/07/2012122.962.20 %
1er trimestre 201213/04/2012122.372.24 %
4ème trimestre 201113/01/2012121.682.11 %
3ème trimestre 201113/10/2011120.951.90 %
2ème trimestre 201113/07/2011120.311.73 %

https://www.insee.fr/fr/statistiques/3534568

20/11/2018 : Diagnostic Amiante

CELA CONCERNE:

Toute vente d’un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire) afin de vérifier l’absence ou la présence d’amiante. Sont également concernés les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Ces derniers doivent constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé  » dossier amiante — parties privatives DAPP » qui doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées.

VALIDITÉ:

Les diagnostics fait après le 1er Janvier 2013 avec un résultat négatif à l’amiante sont illimités jusqu’au prochain changement de norme. Ceux positifs à l’amiante sont valables 3 ans. Pour les autres fait avant le 1er janvier 2013, ils sont à refaire quelque soit le résultat.

INTERÊT:

L’inhalation de fibres d’amiantes peut provoquer des cancers.

15/06/2016 : Bienvenue !

Bienvenue sur le blog de l'Agence CHAM & LAC Immobilier !

Vous retrouverez ici toutes les informations relatives à l'Immobilier.

Cet emplacement du site est dédié à la transmission des éléments d'actualités.

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L'Equipe CHAM&LAC