11/03/2019 : Le Carnet Numérique du logement
Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de
l’habitation Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information,
de suivi et d'entretien de ce logement.
Ce carnet est un outil permettant de connaître l'état du
logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la
copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d'accompagner
l'amélioration progressive de leur performance environnementale.
Ce carnet est un outil permettant l'accompagnement et le
suivi de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale du
bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci.
(Source snpi.fr)
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accompagner, vous conseiller, avec l’ensemble de ses négociateurs répartis sur
la Haute Savoie, l’Ain, la Savoie et le Var.
Nous serons à
vos côtés tout au long de la mise en œuvre de votre projet car l’immobilier ne peut
se comprendre qu’avec la connaissance du marché, la proximité que ce soit pour
un achat immobilier ou la mise en vente de votre bien.
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20/02/2019 : Loi ELAN
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au JO du
24 novembre 2018.
Ce texte concerne en grande partie l’urbanisme et le logement
social. Toutefois, des dispositions sur la location meublée, sur la copropriété
et sur la transaction vont influer sur vos activités.
Certaines de ses dispositions sont d’application immédiate,
soit au 25 novembre 2018, d’autres sont suspendues à la publication de décrets.
(Source snpi.fr)
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14/01/2019 : Durée conservation des documents liés au logement
1 an : factures téléphonie, certificat de ramonage, courrier de révision de loyer.
2 ans : attestation entretien annuel des chaudières, échéance APL.
3 ans : quittances de loyer, contrats de location, états des lieux (après la durée de la location).
5 ans : factures d'électricité, de gaz et d'eau.
10 ans : preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le Syndic, PV des AG de copropriétés.
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07/01/2019 : L'Immobilier en France à fin 2018
D'après une étude de l’INSEE, l’immobilier reste au centre de la stratégie patrimoniale des Français : en effet 61,7% des ménages français sont propriétaires.
Début 2018, 92,9% des ménages vivant en France possèdent au moins un actif financier, immobilier ou professionnel. Ainsi, 88,3% détiennent des produits financiers, 61,7% disposent d’un bien immobilier et 14,8% ont des actifs professionnels ; 12,0 % des ménages possèdent les trois à la fois.
Depuis 2015, la détention de patrimoine a globalement baissé : la diminution est importante pour le patrimoine financier (-1,8 point) et très légère pour le patrimoine immobilier (- 0,9 point). Seule la détention de patrimoine professionnel reste stable (- 0,2 point).
https://www.insee.fr
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10/12/2018 : Durée de Validité des Diagnostics
La durée de validité des diagnostics pour la vente
| Diagnostics | VENTE |
| Diagnostic Amiante (vente) | Illimité si négatif |
| Diagnostic Plomb | 1 an si positif / Illimité si négatif |
| Diagnostic DPE | 10 ans |
| Diagnostic Loi Carrez (vente) | Illimitée si pas de nouveaux travaux |
| Diagnostic Electricité | 3 ans |
| Diagnostic Gaz | 3 ans |
| Diagnostic ERNMT | 6 mois |
| Diagnostic Termites | 6 mois |
La durée de validité des diagnostics pour la location
| Diagnostics | LOCATION |
| Diagnostic DAPP (location) | Illimité |
| Diagnostic Plomb | 6 ans si positif / Illimité si négatif |
| Diagnostic DPE | / |
| Diagnostic Loi Boutin (location) | Illimitée si pas de nouveaux travaux |
| Diagnostic Electricité | / |
| Diagnostic Gaz | / |
| Diagnostic ERNMT | 6 mois |
| Diagnostic Termites | 6 mois |
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10/12/2018 : Diagnostic Electricité
Uv diagnostic électricité doit être obligatoirement fait avant toute transaction immobilière et joint à l’acte de vente.
Ce diagnostic précisera point par point tous les risques potentiels liés à l’installation électrique : il n'impose en aucun cas au vendeur à une mise aux normes de l’installation.
Il en va de la responsabilité du vendeur, en mettant en danger la vie des futurs occupants : il est donc obligatoire de donner connaissance des risques possibles d’une installation électrique défectueuse.
La durée de validité d'un diagnostic Electricité est de 3 ans.
22/11/2018 : Indice INSEE du coût de la construction
Avertissement
Selon la loi 2014-626 du 18 juin 2014 (article 9) qui modifie l'article L145-34 du Code de commerce, deux indices peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux :
- l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales et artisanales ;
- l'indice des loyers des activités tertiaires pour les activités autres que commerciales et artisanales.
L'ICC ne fait plus partie des indices proposés pour l'indexation des baux commerciaux.
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20/11/2018 : Historique INSEE de l'Indice de Référence des Loyers
Tableau des valeurs de l’indice de référence des loyers
base 100 au 4e trimestre 1998
| Période | Date de parution au Journal Officiel | Indice | Variation annuelle en % |
|---|
| 3ème trimestre 2018 | 11/10/2018 | 128.45 | 1.57 % |
| 2ème trimestre 2018 | 12/07/2018 | 127.77 | 1.25 % |
| 1er trimestre 2018 | 12/04/2018 | 127.22 | 1.05 % |
| 4ème trimestre 2017 | 12/01/2018 | 126.82 | 1.05 % |
| 3ème trimestre 2017 | 12/10/2017 | 126.46 | 0.90 % |
| 2ème trimestre 2017 | 13/07/2017 | 126.19 | 0.75 % |
| 1er trimestre 2017 | 13/04/2017 | 125.90 | 0.51 % |
| 4ème trimestre 2016 | 12/01/2017 | 125.50 | 0.18 % |
| 3ème trimestre 2016 | 12/10/2016 | 125.33 | 0.06 % |
| 2ème trimestre 2016 | 13/07/2016 | 125.25 | 0.00 % |
| 1er trimestre 2016 | 13/04/2016 | 125.26 | 0.06 % |
| 4ème trimestre 2015 | 14/01/2016 | 125.28 | -0.01 % |
| 3ème trimestre 2015 | 15/10/2015 | 125.26 | 0.02 % |
| 2ème trimestre 2015 | 16/07/2015 | 125.25 | 0.08 % |
| 1er trimestre 2015 | 16/04/2015 | 125.19 | 0.15 % |
| 4ème trimestre 2014 | 15/01/2015 | 125.29 | 0.37 % |
| 3ème trimestre 2014 | 15/10/2014 | 125.24 | 0.47 % |
| 2ème trimestre 2014 | 11/07/2014 | 125.15 | 0.57 % |
| 1er trimestre 2014 | 11/04/2014 | 125.00 | 0.60 % |
| 4ème trimestre 2013 | 15/01/2014 | 124.83 | 0.69 % |
| 3ème trimestre 2013 | 16/10/2013 | 124.66 | 0.90 % |
| 2ème trimestre 2013 | 12/07/2013 | 124.44 | 1.20 % |
| 1er trimestre 2013 | 12/04/2013 | 124.25 | 1.54 % |
| 4ème trimestre 2012 | 11/01/2013 | 123.97 | 1.88 % |
| 3ème trimestre 2012 | 12/10/2012 | 123.55 | 2.15 % |
| 2ème trimestre 2012 | 13/07/2012 | 122.96 | 2.20 % |
| 1er trimestre 2012 | 13/04/2012 | 122.37 | 2.24 % |
| 4ème trimestre 2011 | 13/01/2012 | 121.68 | 2.11 % |
| 3ème trimestre 2011 | 13/10/2011 | 120.95 | 1.90 % |
| 2ème trimestre 2011 | 13/07/2011 | 120.31 | 1.73 % |
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3534568
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20/11/2018 : Diagnostic Amiante
CELA CONCERNE:
Toute vente d’un bâtiment construit avant le 1/07/1997 (date de délivrance du permis de construire) afin de vérifier l’absence ou la présence d’amiante. Sont également concernés les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Ces derniers doivent constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé » dossier amiante — parties privatives DAPP » qui doit être tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées.
VALIDITÉ:
Les diagnostics fait après le 1er Janvier 2013 avec un résultat négatif à l’amiante sont illimités jusqu’au prochain changement de norme. Ceux positifs à l’amiante sont valables 3 ans. Pour les autres fait avant le 1er janvier 2013, ils sont à refaire quelque soit le résultat.
INTERÊT:
L’inhalation de fibres d’amiantes peut provoquer des cancers.
15/06/2016 : Bienvenue !
Bienvenue sur le blog de l'Agence CHAM & LAC Immobilier !
Vous retrouverez ici toutes les informations relatives à l'Immobilier.
Cet emplacement du site est dédié à la transmission des éléments d'actualités.
Nous vous souhaitons bonne lecture : n'hésitez pas à nous faire part de vos commentaires.
L'Equipe CHAM&LAC
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